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 report de la date REFUSER !!!

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Virginie
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Virginie


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Localisation : Auxon

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MessageSujet: report de la date REFUSER !!!   report de la date REFUSER !!! I_icon_minitimeMar 13 Oct - 17:05

Extrait de l’interview de M. TASSE Emmanuel, Président du CFABAS par France Info le 11 septembre 2009, sur la problématique du report de la date limite du 31 décembre pour obtenir le permis de détention.

Cette proposition est rejetée par Gérard Gachet, le porte-parole du ministère de l’Intérieur qui promet quand-même une certaine tolérance. "Pour ceux qui sont dans un département avec un manque de formateur et où il y aurait un délai trop long pour avoir un rendez vous avec ces formateurs, nous tiendrons compte de ces difficultés dans la mise en application de la loi. Dans ces cas précis la date du 31 décembre prochain ne sera pas forcément une date-butoir, il n’y aura pas forcément de sanctions immédiatement après, on tiendra compte des difficultés, à condition que les propriétaires de chiens concernés aient fait savoir qu’ils sont en train de faire les démarches et qu’ils ont déjà pris rendez-vous pour les certificats d’aptitude. Mais il n’y aura pas de report généralisé de la loi sur six mois ou 1 an comme cela a été demandé par certains".

Deux solutions se présentent donc ce matin : prier pour que sa municipalité soit "tolérante" ou continuer à se mobiliser, à signer la pétition, à la faire circuler, à expliquer le problème autour de soi, à demander entrevues avec son député ou son sénateur, à alerter sa presse locale, ses connaissances, etc.

C’est de la responsabilité de chacun, propriétaire concerné ou non, et aussi non propriétaire de tout mettre en œuvre pour que le délai fixé par les parlementaires en mai 2008 (18 mois puisqu’on leur annonçait que les textes d’application étaient prêts !) soit effectivement et réellement respecté dans les faits (les derniers textes d’application ne sont sortis qu’en mai 2009) par le Gouvernement !
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